Un projet de loi sur la propriété des jeux vidéo au Congrès
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Points clés
- Le représentant Ritchie Torres a introduit la loi Power To The Players.
- Le projet vise à garantir la vraie propriété des jeux vidéo.
- Il ordonnerait à la FTC d'établir des règles de protection.
- Il remet en cause le modèle actuel des licences numériques.
Un nouveau projet de loi intitulé 'Power To The Players Act' a été introduit au Congrès américain par le représentant Ritchie Torres. Cette législation s'attaque à la pratique courante de l'industrie du jeu vidéo qui consiste à vendre des jeux numériques sous forme de licences restrictives plutôt que d'accorder une réelle propriété aux acheteurs.
Si la loi est adoptée, elle enjoindra la Federal Trade Commission de fixer des réglementations garantissant que les consommateurs détiennent véritablement les jeux qu'ils achètent, protégeant ainsi leurs droits face aux clauses de révocation numérique.
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